CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société DE FER & D’ÂME, SARL au capital de 15000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n° de Siret 828 291 773 00012, dont le siège sociale est situé au 22 Rue Kératry 35200 RENNES, N° de TVA intracommunautaire FR44828291773. La société DE FER & D’ÂME est également inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat sous le n°828 291 773 RM 35. La société DE FER & D’ÂME est déclarée auprès de la CNIL sous le n°2096824.

PRÉAMBULE

Le Vendeur exerce une activité de création, fabrication et commercialisation de luminaires, mobiliers et objets d’ameublement et décoration, code NAF 2740Z (Fabrication d’appareils d’éclairage électrique) et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet www.deferetdame.com. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont définies pour les acheteurs consommateurs et professionnels.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

• Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site
• Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions.
• Courriel: document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.
• Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
• Panier : Il constitue le bon de commande
• Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur
• Produit : bien proposé à la vente sur le site par le vendeur
• Site : site internet accessible à l’adresse http://www.deferetdame.com sur lequel le Vendeur propose les produits à la vente
• Atelier : local situé 8C Rue du Vent – Z.A. de Croix Fort 17220 Saint Médard D’Aunis dans lequel le Vendeur crée et fabrique les produits à la vente.
• Vendeur : La société DE FER & D’ÂME

ARTICLE 2 – OBJET

Les conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du site www.deferetdame.com, de lieux d’exposition ou à l’atelier.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par le vendeur à l’acheteur, effectuées par le biais du site www.deferetdame.com, sur un lieu d’exposition ou à l’atelier. Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des conditions générales de ventes par l’acheteur. Sur le site Internet vous ne pouvez pas valider votre commande sans avoir cliqué et accepté nos conditions générales de ventes. Pour toutes les autres commandes, l’émission de la facture implique l’acceptation de nos conditions générales de ventes.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 COMMANDE PAR INTERNET

L’acheteur passe sa commande par le biais du site www.deferetdame.com. L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes. L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du code civil. Afin de passer la commande, l’acheteur doit fournir au vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site. Le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur est formé lorsque l’acheteur clique sur le bouton « Commander » de son panier lors de la confirmation de sa commande. Jusqu’à cette étape finale, l’acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et seront annulés. Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations sera alors envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais. L’acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité. Les produits présentés sur le site www.deferetdame.com sont soient en stock, en exposition ou en fabrication. À cet effet un champ « Stock » indique la disponibilité. Dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur indiqué en stock serait indisponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par courriel dès connaissance de cette indisponibilité. Celle-ci entraîne l’annulation de la commande et le remboursement de l’acheteur, sans délai et au plus tard dans les quinze jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité. Pour les produits en commande et non stockés dans notre atelier nos offres sont valables sous délais de fabrication. Nous vous en avertirons par courriel dès réception des informations transmises par l’atelier. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à des pénalités ou à des dommages intérêts.

4.2 COMMANDE A L’ATELIER

Toute commande est réputée ferme, définitive et irrévocable à l’édition de la facture, qui est remise directement au client reprenant les détails de sa commande. Pour les commandes nécessitants un acompte, le solde sera dû et en aucun cas le client ne pourra prétendre à l’annulation de sa commande. Un retard de fabrication ou de livraison ne peuvent donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande, ni au remboursement des frais d’envoi. La livraison ne pourra avoir lieu qu’une fois le paiement complet effectué et effectif en nos comptes.

ARTICLE 5 – FABRICATION ET RESTAURATION

Le délai moyen de fabrication est de 2 à 3 semaines, en fonction des aléas et des délais de nos fournisseurs, les délais peuvent être allongés. Pour toute commande passée à l’atelier, un acompte de 50% vous sera demandé et une facture récapitulative vous sera remise. Point important, nous n’utilisons jamais de machine pour assembler nos luminaires, mobiliers et objets décoratifs, ceci afin de garder le côté artisanal de nos productions. Chacune de nos productions est unique, fabriquée manuellement, pour conserver ce caractère artisanal auquel nous sommes attachés et qui fait la spécificité de notre approche. Nous pouvons être amenés pour nos fabrications à utiliser des matériaux anciens. Tous nos luminaires, mobiliers et objets décoratifs (fabrication et rénovation) sont finis à la main et par conséquent nous ne pouvons exclure quelques imperfections (rayures, légères traces d’oxydation, soudures apparentes..). Les imperfections ne doivent pas être considérées comme des défauts mais bien comme la preuve d’un travail artisanal, original et unique.

ARTICLE 6 – PAIEMENT et SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

Les prix des pièces uniques indiqués sur les pages du site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition qui dépendent de la zone géographique d’expédition et qui sont détaillés lors de la validation du panier de commande. Les prix des lampes Archibald indiqués sur les pages du site correspondent aux prix toutes taxes comprises et frais de livraison inclus. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, notamment en cas d’erreur de saisie. Sous réserve de ce qui suit, les prix apparaissant au moment de l’achat sont les prix applicables à cet achat. Bien que le site internet soit élaboré avec soin, il est possible que les prix indiqués contiennent des erreurs. Le vendeur n’est en aucun cas lié par son offre et se réserve le droit d’annuler l’achat du client lorsque se produit une telle erreur. Devises étrangères : Les prix sont indiqués en Euro. Si la devise de paiement diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent, la banque du client appliquera son taux de change en vigueur à la date de l’achat, échappant au contrôle du vendeur.

ARTICLE 6-1 PAIEMENT AU COMPTANT

L’acheteur sélectionne son moyen de paiement sur le site internet.

Par chèque bancaire (émis par une banque française) à l’ordre de DE FER & D’ÂME, à envoyer par voie postale à l’attention de DE FER & D’ÂME à l’adresse suivante : 22 rue Kératry 35200 RENNES.

Par virement bancaire: demander notre RIB à contact@deferetdame.com

Par carte bancaire (pour l’ensemble du territoire) via un prestataire tiers assurant la sécurité des transactions. Le CLIENT devra disposer d’une carte de débit ou crédit suivante :

• Cartes bancaires : Carte Bleue®, VISA®, MasterCard® et MAESTRO®
• Cartes privatives : American Express®, Cofinoga®, Cetelem®, JCB®
• e-carte bleue

Le client indique ses coordonnées, valide le panier et le prix total avec les éventuels frais de livraison. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander» puis est redirigé vers une page de notre partenaire CYBERPLUS PAIEMENT où il fournit les informations relatives à sa carte bancaire. Il recevra à l’issue de sa commande en ligne un courriel l’informant de la validation de sa commande. Pour les chèques la validation sera à la condition suspensive de l’encaissement effectif du chèque bancaire. Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par CYBERPLUS PAIEMENT de la Banque Populaire. Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement de la Banque populaire. Nous ne connaissons donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n’est pas stocké sur notre serveur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque Populaire sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur le site du commerçant, CYBERPLUS paiement vous présente un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).

ARTICLE 6-2 PAIEMENT D’UN ACOMPTE

Pour les commandes nécessitant un acompte, le solde restant dû est à payer à l’expédition de la marchandise, si le paiement a lieu par chèque ou par virement, l’expédition aura lieu à l’encaissement effectif en nos comptes. Il ne sera pas accepté de paiement à la livraison. Le solde de commande pourra être payé soit au moment de votre commande par chèque mais ne sera encaissé que lorsque votre meuble sera prêt à être expédié ou par carte bancaire via un lien sécurisé qui vous sera expédié par notre prestataire de paiement CYBERPLUS paiement.

ARTICLE 6.3 – NON RÈGLEMENT

DE FER & D’ÂME se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de deux points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue de la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Par ailleurs, conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, les « commandes spéciales », ou de biens confectionnés spécialement pour le consommateur exclue la possibilité du droit de rétractation.

ARTICLE 7 – EXPÉDITION

Le délai d’expédition, indiqué sur le site, correspond au laps de temps entre votre passage de commande, et le départ du colis de notre boutique ou du dépôt. Heure de référence : UTC/GMT +1 heure de PARIS

COLIS – 2KG – VOIE POSTALE – CHRONOPOST – COLISSIMO

Pour les produits en stock au moment de la commande :

– Du Lundi au Vendredi, si le client passe sa commande avant 12h am, le colis est expédié au plus tard dans les 2 jours suivants.

-Les commandes passées un jour férié, ou la veille d’un jour férié au sens de l’article L.3133-1 du Code du travail allongeront le délai constaté d’une journée.

Pour les produits non en stock au moment de la commande :

-Les délais de livraison sont allongés du délai de fabrication.

Pour les commandes réglées par chèque, les délais d’expédition s’entendent à partir de la date de l’encaissement du chèque.

Dans certains cas exceptionnels, un délai supplémentaire peut s’avérer nécessaire afin de valider le paiement effectif de la marchandise ou en cas de livraison en dehors du territoire métropolitain.

COLIS + 2KG – TRANSPORT PAR NOS SOINS OU PAR TRANSPORTEUR SPÉCIALISÉ – France MÉTROPOLITAINE

Pour les produits en stock au moment de la commande :

Le transporteur vous contact dans les 24H suivantes. Un rendez-vous de livraison vous est alors proposé au plus tard dans les 7 jours, créneau horaire de deux heures.

Pour les produits non en stock au moment de la commande : les délais de livraison sont allongés du délai de fabrication.

Pour les commandes réglées par chèque, les délais d’expédition sont allongés du délai de l’encaissement du chèque.

Dans certains cas exceptionnels, un délai supplémentaire peut s’avérer nécessaire.

COLIS + 2KG – TRANSPORT SPÉCIALISÉ – INTERNATIONAL

Nous consulter au préalable par courriel

ARTICLE 7.1 LIVRAISON

Le produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’acheteur au sein du formulaire rempli lors de la commande ou des coordonnées indiquées sur la facture pour une commande passée à l’atelier.

Vous devez obligatoirement :

-Déballer le colis en présence du livreur

-En cas d’anomalie, inscrire des réserves manuscrites en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leur rédaction.

-Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier motivé au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception (article L.133-3 du Code de commerce),

-En informer la société DE FER & D’ÂME par courriel ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

À défaut, aucune réclamation ne pourra être adressée par le client au vendeur, ce dernier étant privé de tout recours contre le transporteur.

L’acheteur doit expressément signaler toutes les difficultés d’accès ou de passage que le livreur pourrait rencontrer lors de la livraison. L’acheteur est notamment tenu de mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au livreur l’accessibilité du produit commandé.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du Rendez-vous du fait d’informations inappropriées, de difficultés d’accès ou de passage non signalées préalablement par l’acheteur ou d’absence du client au rendez-vous en violation des engagements pris lors du contact, des frais de livraison seront systématiquement facturés par le vendeur, qui prendra contact avec l’Acheteur pour le paiement de ces nouveaux frais de livraison avant toute nouvelle livraison du Produit.

Les risques de dommages résultant de ces contraintes seront également à la charge de l’Acheteur.

Si le livreur devait être dans l’incapacité de livrer, les frais de livraison et de retour seraient dus par l’Acheteur. L’incapacité de livrer n’entraîne pas l’annulation de la commande. Un avoir pourra être émis si aucune autre solution ne permet la livraison.

En cas de retard de livraison suite à l’expédition du Produit, il ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de commande en cours.

Le retour du Produit et le remboursement de l’Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 9 « Annulation – Rétractation – Remboursement ».

Concernant les livraisons de luminaires, mobiliers et articles de +30kg, le délai moyen de livraison est de 7 à 12 jours ouvrés, livraison du Lundi au Vendredi sauf jours fériés.

Un rendez-vous de livraison est systématiquement pris sur un créneau horaire de deux heures.

Pour la Livraison à l’étage :

-avec ascenseur, s’assurer que les dimensions du Produit correspondent à celle de l’ascenseur et que le poids correspond aux normes de sécurité supportées par celui-ci. En cas de doute nous consulter par courriel contact@deferetdame.com

-maximum de 4 étages si l’immeuble est dépourvu d’ascenseur, et l’escalier doit permettre un passage facilité.

Si ces conditions ne sont pas remplies merci de nous contacter auparavant par courriel à l’adresse contact@deferetdame.com afin que nous vous établissions un devis à la carte.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier. DE FER & D’ÂME assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.

ARTICLE 9 – ANNULATION – RÉTRACTATION – REMBOURSEMENT

9-1 VENTES PAR INTERNET :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner à ses frais, les produits ne lui convenant pas, sans devoir motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la réception du colis par l’Acheteur. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Le vendeur remboursera l’acheteur dans le délai légal de quatorze jours (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

Par ailleurs, conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, les « commandes spéciales », ou de biens confectionnés spécialement pour le consommateur exclue la possibilité du droit de rétractation.

9-2 VENTES A L’ATELIER ET SUR LIEU D’EXPOSITION:

Il n’existe pas de droit de rétractation légal pour un achat en magasin. La commande sera donc réputée ferme, définitive et irrévocable. Aucune annulation de commande ne pourra donc être prise en compte pour quelques motifs que ce soit.

ARTICLE 10 – GARANTIE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les pièces d’usure sont exclues de la garantie. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par lettre recommandée en RAR des défauts constatés avec photos, dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation anormale de nos luminaires, mobiliers et objets décoratifs, de défaut d’entretien et en cas de chauffage ou d’humidité excessifs. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9. Tous nos produits bénéficient aussi d’une garantie commerciale sous forme d’un droit à la réparation par retour à l’atelier. Ce droit à la réparation s’applique sans limitation de durée, les pièces d’usure sont exclues de ce droit. Ce droit à la réparation est limité par la faisabilité technique de la réparation. Toute demande d’application de ce droit doit se faire par lettre ou courriel avec photos de la partie nécessitant réparation. Le service technique déterminera en fonction des éléments fournis, la faisabilité technique de la réparation et en informera par lettre ou courriel l’acheteur. En cas d’application de la garantie commerciale, les frais d’envois à l’atelier et de retour à l’acheteur, sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de la commande. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions, ou à un cas de force majeure. Enfin la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur. L’acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme. Le vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du site. Le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la commande. L’acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour faire valoir ce droit, vous pouvez nous contacter :

• Par courriel : contact@deferetdame.com
• Par courrier : DE FER & D’ÂME – 22 Rue Kératry 35200 RENNES

ARTICLE 14 – INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 15 – LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 16 – ARCHIVAGE PREUVE

La société DE FER & D’ÂME archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.